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Exequatur et ordre public international

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 janv. 2000, Pehrsson c/ Kinlan : Juris-Data n° 000045 L'exequatur d'une décision étrangère ouvrant une procédure collective à l'égard d'un non commerçant n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international. Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que M. Phersson — qui a admis au cours de la procédure suivie en Angleterre que les critères de compétence étaient remplis et n'a exercé aucun recours contre l'ordonnance du 20 octobre 1994 — a eu, sur (...)

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N°5 . 2000-05-01


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