AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2000 - n° 05Absence de connexité entre la dette d'apport et le crédit en compte courant

Absence de connexité entre la dette d'apport et le crédit en compte courant

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : CA Paris, 3e ch., 25 Janv. 2000, Léplnay Vignon c/ Carrasset Mariller : Juris-Data n° 106758 Les actionnaires qui n'apportent pas la preuve de la libération effective du capital social ne sauraient se prévaloir de la compensation avec le crédit de leurs comptes courants d'associés. Les actionnaires d'une société soumise à procédure collective doivent être condamnés à paiement lorsqu'ils n'apportent pas la preuve de la libération effective du capital social. Les actionnaires en cause ne (...)

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N°5 . 2000-05-01


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