AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2000 - n° 05Fautes de gestion de la période d'observation et responsabilité civile de droit commun.

Fautes de gestion de la période d'observation et responsabilité civile de droit commun.

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 mars 2000, UTA c/ Degré-Ledoyen, arrêt n° 684 P : Juris-Data n° 000990 L'action fondée sur l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 est recevable s'agissant de la gestion postérieure au jugement d'ouverture de la procédure. Vu les articles 1382 du Code civil, 40 et 180 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que pour rejeter la demande de la société UTA à l'encontre des consorts Degré-Ledoyen l'arrêt, après avoir énoncé (...)

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N°5 . 2000-05-01


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