Jurisprudence

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : CA Paris, 15 ch., 4 janv. 2000, Le Nir c/ CR Crédit Agricole Mutuel : Juris-Data n° 106 720 1 ESPÈCE : Crédit licite La responsabilité du banquier dispensateur de crédit ne saurait être retenue lorsqu'il a procédé à une étude économique soulignant les points forts et faibles et préconisant les mesures à prendre alors que des agréments avaient été donnés. La responsabilité du banquier dispensateur de crédit ne saurait être retenue lorsque, pour accepter de financer l'acquisition de matériels (...)

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Droit des sociétés

N°5 . 2000-05-01


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