AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2000 - n° 05Exclusion de l'associé en redressement judiciaire

Exclusion de l'associé en redressement judiciaire

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Caen, 1re ch., 16 nov. 1999, Blanchard c/ Foursin : Juris-Data n° 106 573 L'intéressé mis en redressement judiciaire perd sa qualité d'associé et il est procédé au remboursement de ses droits sociaux. Conformément à l'article 1860 du Code civil, l'associé d'une société civile soumis à un redressement judiciaire, perd la qualité d'associé et il est procédé au remboursement de ses droits sociaux dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sauf à ce que la dissolution de la (...)

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N°5 . 2000-05-01


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