AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2000 - n° 05Fusion de la société débitrice, défaut de manifestation expresse de la volonté de la société. Caution de réitérer l'engagement. Inapplication de l'obligation de couverture aux dettes nées postérieurement à la fusion

Fusion de la société débitrice, défaut de manifestation expresse de la volonté de la société. Caution de réitérer l'engagement. Inapplication de l'obligation de couverture aux dettes nées postérieurement à la fusion

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Dominique VIDAL

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Référence : Cass. 3e civ., 16 févr. 2000, SCI du 75, Champs Élysées c/ SA Cye Holding : Juris-Data n° 000645 À défaut de manifestation expresse de la volonté de la société caution, le cautionnement consenti au profit d'une société débitrice principale qui fait l'objet d'une fusion absorption ne peut, pour les dettes nées postérieurement à la fusion, être étendu en faveur de la société absorbante. Peu importe, en l'espèce, l'application des dispositions de l'article 35-1 du décret du 30 septembre (...)

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N°5 . 2000-05-01


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