AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2000 - n° 05Notion d'action anormale de gestion dans le régime de l'intégration fiscale

Notion d'action anormale de gestion dans le régime de l'intégration fiscale

Droit des sociétés - Mai 2000 - n° 05

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : TA Paris, 1re sect., 4e ch., 9 juin 1999, req. n° 95-10189, Sté SEEEE Le Tribunal administratif de Paris se prononce sur le bien-fondé d'une aide accordée par une société à une société soeur, dans le régime de l'intégration fiscale. (...) Considérant que la société SEEEE est à la tête d'un groupe d'entreprises intégrées fiscalement selon les modalités prévues aux articles 223 A et 223 Q du Code général des impôts ; que ce groupe comprend notamment la société Serip qui exerce une activité (...)

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N°5 . 2000-05-01


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