Clause de révision de prix

Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Thierry BONNEAU

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Référence : Cass. com. 16 janv. 2001, Kersual et a. c/ Danze et a. : Juris-Data n° 007851 Est valable la convention qui fixait clairement les obligations du cessionnaire quant au montant du prix, qui bien que subordonné à l'établissement d'un bilan rectificatif, lequel devait être établi en adoptant des méthodes de comptabilisation habituelles et ne concernant que la période de gestion de la société par les cédants eux-mêmes, ne dépendait pas de la volonté de l'une des parties, le cessionnaire se (...)

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N°5 . 2001-05-01


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