AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2001 - n° 05Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et opposabilité d'un apport en nature

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et opposabilité d'un apport en nature

Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 18 janv. 2001, Bouchard c/Banque Monod : Juris-Data n° 007838 La publication de l'apport d'un bien immobilier a un effet rétroactif de sorte que celui-ci est opposable aux tiers si l'immatriculation de la société est effectivement intervenue, peu important que celle-ci soit postérieure à l'inscription provisoire d'une hypothèque sur le bien apporté. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1843 et 1843-1 du Code civil ; Attendu que l'apport d'un (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2001-05-01


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