Dirigeant concerné

Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 oct. 2000 : n° 1590 F-D : Soc. CCI et a. c/ Me Segui ès qualités : Bull. Joly 2001, [§ 4] , p. 24, obs. P. LeCannu : Juris-Data n° 006219 Le représentant permanent d'une société administrateur ne peut être traité comme un dirigeant en titre que s'il a été régulièrement désigné à cette fin. Aux termes de l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-20 du Code de commerce, une personne morale peut être nommée administrateur. Elle doit désigner un représentant (...)

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N°5 . 2001-05-01


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