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Conditions du prononcé de la liquidation immédiate du dirigeant

Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 févr. 2001 : J.-C. Baynaud c/ J.-C. Clanet, ès qualités de mandataire liquidateur : Juris-Data n° 008204 Le prononcé de la liquidation immédiate du dirigeant suppose que son redressement soit manifestement impossible. Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 18 septembre 1995, la société à responsabilité limitée La Mousson dont M. Jean-Claude Baynaud était le gérant de fait a été mise en liquidation (...)

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N°5 . 2001-05-01


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