Abus de minorité

Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : T. com. Paris, 2e ch., 31 oct. 2000, Leps c/ Sté Grand Hôtel Montyon : Juris-Data n° 132270 Constitue un abus de minorité le fait pour un associé d'empêcher par son attitude la réalisation d'une opération essentielle pour l'intérêt social et conforme à ses intérêts. Il en est ainsi de l'attitude d'un associé de SNC qui par son absence a empêché l'assemblée des associés d'adopter des décisions propres à permettre, d'une part le financement de travaux rendus obligatoires pour la mise en (...)

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N°5 . 2001-05-01


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