AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2001 - n° 05Nécessité d'une autorisation expresse

Nécessité d'une autorisation expresse

Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

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Référence : Cass. com., 21 nov. 2000, SA Parofer c/ SA du Ferromanganèse de Paris-Outreau : Juris-Data n° 007010 L'autorisation du conseil d'administration et l'approbation de l'assemblée générale relative aux conventions réglementées doivent être données de manière expresse et les circonstances que les administrateurs d'une part ou les actionnaires d'autre part en auraient eu connaissance ne permettent pas de retenir une qualification d'autorisation tacite. La demanderesse invoque, à l'appui de (...)

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N°5 . 2001-05-01


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