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Autorisation du conseil d'administration

Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 13 févr. 2001, Société Breteuil distribution c/ Société Raynald Huot : Juris-Data n° 008051 Le défaut de retranscription sur le registre spécial prévu par l'article 85 du décret du procès-verbal du conseil d'administration autorisant son président à accorder une caution ne porte pas atteinte à son efficacité dès lors que la réalité de cette autorisation n'est pas contestée. • Attendu que la société Breteuil distribution reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°5 . 2001-05-01


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