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Réserve spéciale des plus-values à long terme

Droit des sociétés - Mai 2001 - n° 05

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e sous-sect, 5 févr. 2001, req. n° 211266, SA Atlantique automobile Le Conseil d'État accepte désormais que la réserve spéciale des plus-values à long terme soit dotée par le débit du compte de report à nouveau débiteur. (...) • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Atlantique automobile a fait l'objet, à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1988, 1989 et 1990, d'un redressement en matière (...)

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N°5 . 2001-05-01


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