Apport fictif

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Parts, 21 sept. 2001, Escudié c/ SA 3001 Informatic et a. : Juris-Data n° 2001-161190 ; JCP 2002, pan. 252 1) L'article L. 235-1 du Code de commerce, en ce qu'il se réfère aux dispositions du droit commun des contrats comme cause de nullité d'un contrat de société, n'est pas compatible avec les dispositions de l'article 11 de la directive du 9 mars 1968 qui énumère de manière limitative les causes de nullité de la société ; 2) Les restrictions apportées par la directive ne sont pas (...)

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N°5 . 2002-05-01


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