Instance pénale

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 déc. 2001, Société La Canadienne c/ Procureur de la République près du TGI de Lyon et a. : Juris-Data n° 2001-012138 La désignation, par le président du tribunal de grande instance, d'un mandataire chargé de représenter la personne morale était obligatoire en vertu de l'article 706-43, alinéa 1 er du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000, dès lors que le représentant légal était poursuivi en même temps que la société pour les (...)

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N°5 . 2002-05-01


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