AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2002 - n° 05Exclusion d'un membre d'une association

Exclusion d'un membre d'une association

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Nancy, 28 févr. 2000, Alavoine c/ ULM Club de Stenay : Juris-Data n° 2000-161402 La lettre qui convoque un membre d'une association devant le conseil d'administration en vue de statuer sur son exclusion peut se contenter de lui imputer des faits précis sans avoir à en rapporter la preuve. Il est maintenant acquis que les droits de la défense sont sortis du prétoire pour devenir une exigence commune à toutes les hypothèses dans lesquelles une personne est exposée à une sanction. Le (...)

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N°5 . 2002-05-01


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