AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2002 - n° 05Radiation d'un membre du conseil d'administration d'une association

Radiation d'un membre du conseil d'administration d'une association

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Nancy, 16 nov. 1999, Lehuraux c/ ULM Club les diablotins volants : Juris-Data n° 1999-161844 La décision de radier un membre du conseil d'administration d'une association, sans que soient portés à sa connaissance les faits qui justifient une telle mesure, est nulle. NOTE : Cet arrêt, relativement ancien, mérite pourtant d'être rapporté car il résume bien les conditions à respecter pour décider régulièrement de radier le membre du conseil d'administration d'une association. Les principes (...)

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N°5 . 2002-05-01


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