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Suspension du membre d'une association

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Nancy, 17 sept. 2001, Association Gestion cynégétique des Hautes-Vosges : Juris-Data n° 2001-161403 Il convient d'annuler la décision de suspension d'un membre d'une association intervenue sans que l'intéressé ait été informé des griefs justifiant une telle mesure, et ce contrairement à ce que stipulaient les statuts. NOTE : Un membre d'une association de chasse avait été suspendu au motif qu'il faisait l'objet de poursuites pénales. Selon les statuts de l'association, la procédure (...)

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N°5 . 2002-05-01


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