Poursuites vaines et préalables

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14e ch. sect. A, 4 avr. 2001, Ayache c/ CDR : Juris-Data n° 2001-167035 La mise en oeuvre de l'obligation au passif des associés d'une société civile n'est pas subordonnée à l'existence d'un jugement définitif condamnant la société et les démarches infructueuses entreprises par le créancier en vue de l'exécution de son titre suffisent à lui permettre de se retourner contre les associés. Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris décide que l'article 1858 du Code civil ne subordonne (...)

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N°5 . 2002-05-01


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