Poursuites vaines et préalables

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25e ch., sect. A, 9 nov. 2001, Boutboul c/ Panoria : Juris-Data n° 2001-167068 Les poursuites exercées par un créancier contre une société civile soumise à une procédure collective peuvent permettre de révéler l'insuffisance du patrimoine social et rendre recevables des actions en paiement dirigées contre les associés. Sur ce, Considérant que Jean-Paul Panoria a obtenu, le 20 octobre 1997, un jugement définitif condamnant la SCI HP Résidence Capri à lui payer 24 380,50 F à titre (...)

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N°5 . 2002-05-01


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