AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2002 - n° 05Qualité d'associé de l'époux d'un associé de société civile commun en biens

Qualité d'associé de l'époux d'un associé de société civile commun en biens

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 20 févr. 2002, Dubois c/ Syndicat des copropriétaires de la résidence Bertrand Toga, arrêt n° 354 FS-P+B : Juris-Data n° 2002-013003 L'épouse d'un associé dont les parts sociales sont des biens de communauté ne peut être poursuivie en paiement des dettes sociales que si elle a personnellement la qualité d'associé. [...] Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1832-2 du Code civil ; Attendu que, pour condamner in solidum M. et M Dubois à payer (...)

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Droit des sociétés

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N°5 . 2002-05-01


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