Exercice de l'action

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 27 nov. 2001, G. Prache c/ G. Courret-Guguen et a. : Juris-Data n° 2001-012020 L'action en comblement de passif a un objet différent de l'action civile en réparation du préjudice résultant de l'infraction d'abus de biens sociaux. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 9 sept. 1997), que, par arrêt du 6 septembre 1990, devenu irrévocable, la chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Poitiers a condamné M. Prache, (...)

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N°5 . 2002-05-01


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