Procédure et faute de gestion

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 16 oct. 2001, Le Stum c/ Dumoulun : Juris-Data n° 2001-011308 L'impartialité du juge étant présumée, le juge-commissaire, qui a déjà connu à ce titre de la procédure ouverte à l'encontre de la société, peut présider la juridiction qui prononce une sanction civile à rencontre d'un dirigeant. La faute de gestion peut découler de l'absence de libération du capital d'une société nouvellement constituée lorsque les fonds propres sont insuffisants dès la première année de l'activité (...)

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N°5 . 2002-05-01


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