Dirigeant de fait

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 26 sept. 2001, Perrot : Juris-Data n° 2001-011728 Les dirigeants de fait peuvent être condamnés pour banqueroute faute d'avoir tenu une comptabilité dès lors que les juges du fond ont relevé les éléments caractéristiques de la direction de fait. Sur le moyen unique de cassation proposé pour Sylvie Perrot. pris de la violation des articles L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce. 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce que (...)

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N°5 . 2002-05-01


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