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Limite à l'extension de procédures

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 févr. 2002, Me Lize, mandataire judiciaire c/ SA Sogemo et autres : Juris-Data n° 2002-012832 Après le jugement arrêtant le plan de redressement, aucune autre procédure ne peut être ouverte à son encontre sur le fondement de la confusion des patrimoines ou sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce. Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 avr. 1998), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Sogemo Ouest (...)

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N°5 . 2002-05-01


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