Voie de recours

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 8e en., sect. A comm., 21 nov. 2001, SA Mole de Marina Baie des Anges c/ Gauthier : Juris-Data n° 2001-164792 (extraits) La signification de la décision prononçant la liquidation d'une société opérée entre les mains d'une personne dont l'habilitation à recevoir les actes de procédure est caduque ne fait pas courir le délai d'appel. Sur la recevabilité des appels : Attendu que si le débiteur en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L. 623-1 du Code de commerce (...)

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N°5 . 2002-05-01


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