AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2002 - n° 05Notion de dissimulation au sens de la prescription

Notion de dissimulation au sens de la prescription

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. A, 21 janv. 2002, SA Silofa c/ Roquais Jean-Pierre et Sté FAC Fiduciaire d'Audit Comptable Île-de-France : Juris-Data n° 2002-165531. La dissimulation, justifiant le report du point de départ du délai de prescription, doit s'appliquer au fait dommageable commis par la personne qui doit en répondre, c'est-à-dire en l'espèce le commissaire aux comptes, et le fait lui-même ne peut être qu'une faute et sa conséquence. Il incombe à la société contrôlée de rapporter (...)

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N°5 . 2002-05-01


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