AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2002 - n° 05Liquidation. Obligation au passif des associés de SARL

Liquidation. Obligation au passif des associés de SARL

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par J. MONNET

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Référence : CA Paris, 7 juin 2001, 5e ch., Sect. B, M. Jean-ClaudePaltrie c/ Société NCH International & Cie : Juris-Data n° 2001-166194 La liquidation judiciaire exclut l'obligation au passif des associés. Considérant,..., que la SARL Software Power a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Versailles le 27 octobre 1998 et que l'assignation introductive d'instance à son encontre est du 12 janvier 1999, soit donc postérieure ; Qu'il suit que la SARL n'avait (...)

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N°5 . 2002-05-01


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