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Pouvoir légal du gérant. Cautionnement et objet social

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par J. MONNET

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 15 janv. 2002, Société Delta développement c/ Crédit Lyonnais : Juris-Data n° 2001-012711 En matière de cautionnement, la règle du pouvoir légal du gérant de SARL est appliquée avec prudence ; les tiers ne peuvent se prévaloir d'un cautionnement que s'il peut être rattaché à l'objet social. Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 23 sept. 1997), que, par acte notarié du 31 juillet 1991, le Crédit Lyonnais (la banque) a consenti (...)

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N°5 . 2002-05-01


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