AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2002 - n° 05Pouvoir légal du gérant. Cautionnement, objet social et intérêt social

Pouvoir légal du gérant. Cautionnement, objet social et intérêt social

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par J. MONNET

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Référence : CA Aix-en-Provence, 8e ch., sect. C. comm., 13 nov. 2001, SARL, Resto Presto c/ SA Union bancaire du Nord : Juris-Data n° 2001-166585. Le cautionnement donné par une SARL filiale, afin de garantir les engagements de sa société-mère, doit être en rapport avec l'objet de la société et conforme à son intérêt. Attendu, en ce qui concerne la validité du cautionnement, que si aucune disposition n'interdit effectivement à une filiale de garantir les engagements de sa société-mère, encore faut-il (...)

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N°5 . 2002-05-01


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