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Transformation en société par actions simplifiée

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par D. VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., Sect. C, 30 nov. 2001, Société NACO SARL : Juris-Data n° 2001-164886. Application dans le temps de l'article L. 224-3 du Code de commerce, anciennement article 72-1 de la loi du 24 juillet 1966, dans ses termes résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. Considérant que la transformation de la société à responsabilité limitée NACO en société par actions simplifiée à capital variable a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés le 2 mai 2001 ; (...)

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N°5 . 2002-05-01


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