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Sursis à des décisions de sanction

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par T. BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 6 déc. 2001, Gerbelot-Barillon : Juris-Data n° 2001-161975 1 ESPÈCE : 1) Le sursis à l'exécution de la publication de la décision de sanction doit être ordonné lorsque cette publication peut avoir pour conséquence immédiate et irréversible, en divulguant les soupçons pesant à l'encontre de la personne sanctionnée, de porter atteinte à son crédit personnel, de compromettre l'exercice des fonctions de responsabilité qu'il occupe au sein d'une entreprise de dimension stratégique (...)

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N°5 . 2002-05-01


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