Notion et ventes en filière

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par T. BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14 juin 2001, 1re ch., Sect. C, Société Cargill France c/ Société Tradigrain France : Juris-Data n° 2001-163510 ; Banque et droit n° 80, nov.-déc. 2001, 28, obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre 1) L'article 46-11 de la loi du 2 juillet 1996, devenu l'article L. 432-21 du Code monétaire et financier, vise « les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées qui ne donnent pas lieu à livraison », c'est-à-dire les ventes à terme constituant de pures opérations de spéculation (...)

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N°5 . 2002-05-01


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