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Report d'imposition des plus-values d'apport

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 67333, Ph. Douste-Blazy : JOAN Q 7 janv. 2002, p. 63 Exclusion du régime de report d'imposition de l'article 151 octies du Code général des impôts lorsque le passif qui grève l'actif apporté absorbe totalement sa valeur. 67333. — 15 oct. 2001. — M. Philippe Douste-Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la diminution de valeur des fonds de commerce qui a pour conséquence que certains commerçants voient le montant des emprunts (...)

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N°5 . 2002-05-01


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