AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2002 - n° 05Application du régime spécial des fusions aux apports partiels d'actif

Application du régime spécial des fusions aux apports partiels d'actif

Droit des sociétés - Mai 2002 - n° 05

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

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Référence : CJCE, 5e ch., 15 janv. 2002, aff. C-43/00, Andersen og Jensen ApS La Cour de justice des Communautés européennes apporte des précisions sur la notion de branche d'activité à laquelle est liée l'application du régime fiscal de faveur en matière d'apports partiels d'actif. (...) 1. Par ordonnance du 9 février 2000, parvenue à la cour le 14 février suivant, le Vestre Landsret a posé, en vertu de l'article 234 CE, quatre questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 2, (...)

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N°5 . 2002-05-01


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