AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2003 - n° 05L'IMPOSSIBLE ÉVICTION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE EXERÇANT SA PROFESSION DANS UNE SEL PAR UNE SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES

L'IMPOSSIBLE ÉVICTION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE EXERÇANT SA PROFESSION DANS UNE SEL PAR UNE SOCIÉTÉ DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Repère par Louis GAROLA-GIUGLARIS

EXTRAIT *

La réforme résultant de l'article 32 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier (loi MURCEF), permet à la société de participations financières de professions libérales qu'elle crée de détenir plus de la moitié des parts sociales d'une société d'exercice libéral, et, à défaut de plafonnement, 100% de ce capital (J. -J. Caussain, Les sociétés de participations financières de professions libérales : Actes prat. ing. sociétaire (...)

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N°5 . 2003-05-01


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