AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2003 - n° 05Précisions sur la situation de l'associé concurrent

Précisions sur la situation de l'associé concurrent

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 déc. 2002, SARL A4 éditions c/ SARL Bim éditions : Juris-Data n° 2002-016949 Une société n'est pas fautive du seul fait qu'elle a été fondée par l'associé d'une société concurrente. • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés A4 éditions et Bim éditions exercent la même activité de publication et diffusion de magazines, réalisation de maquettes et impressions diverses et que le capital social de la société Bim éditions est partiellement détenu par M. Stéphane X... ; (...)

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N°5 . 2003-05-01


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