AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2003 - n° 05Obligation aux dettes sociales d'un associé

Obligation aux dettes sociales d'un associé

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Versailles, 16e ch., 2 mai 2002, Épx Loigerot c/ CIC : Juris-Data n° 2002-196037 En raison de l'effet général de la garantie légale que doit l'associé en cas de défaillance de la société dans l'exécution de ses obligations et qui est susceptible d'engager les biens communs, la participation à une société a des conséquences d'une telle gravité qu'il peut être considéré que la situation est semblable à celle qui résulte d'un cautionnement ou d'un emprunt ; que, dès lors, par application (...)

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N°5 . 2003-05-01


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