AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2003 - n° 05Obligation aux dettes sociales d'un associé de fait

Obligation aux dettes sociales d'un associé de fait

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : Cass. com., 8 oct. 2002, Mme Peyronnet de Lafonvielle, divorcée Airvault c/ Cts Airvault et a. : Juris-Data n° 2002-018206 Le compte courant ouvert par une banque au profit d'associés constitués en société créée de fait, oblige chaque associé conformément aux stipulations contractuelles de la convention d'ouverture de compte, tant que la dissolution de la société créée de fait n'a pas été portée à la connaissance de l'établissement de crédit teneur de compte. (...) • Casse et annule, (...)

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N°5 . 2003-05-01


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