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Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : CA Paris, 3e ch. C, 29 mars 2002, Charpentier et a. c/ Me Souchon, ès qual. : Juris-Data n° 2002-186375 La condamnation des administrateurs suppose qu'ils aient failli à leur mission de surveillance et de contrôle de l'administration ou qu'ils aient participé de manière positive à la gestion fautive de la société. (...) Sur ce, la cour : Considérant que la société Magra Technologie a été constitué en décembre 1994, sous forme de société anonyme au capital de 1 500 000 F détenu notamment (...)

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N°5 . 2003-05-01


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