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Dirigeant de fait et comptabilité incomplète

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 sept. 2002, Chebli c/ SCP Guerin et Diesbecq, ès qual. : Juris-Data n° 2002-017989 L'absence de présentation des livres comptables annuels justifie la mise en liquidation du dirigeant de fait. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Rouen, 14 mai 1998), qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 14 septembre 1995, de la société Centre Européen de l'Habitat (CEH), ayant pour gérant M. Chebli F., le tribunal a ouvert, sur le fondement de l'article 182 de la (...)

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N°5 . 2003-05-01


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