Représentation en justice

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ, 4 juill. 2002, Sté X... c/ Z..., prés, à la CA d'A... et a. : Bull. civ. II, n° 157 1re ESPÈCE : La requête en récusation présentée par le gérant d'une société dissoute par l'effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire n'est pas recevable. (...) • Vu les articles 341. 356 et 364 du Nouveau Code de procédure civile : • Vu la transmission par le Premier Président de la Cour d'appel d'A... au Premier Président de la Cour de cassation de la requête du 23 mai 2002 (...)

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Droit des sociétés

N°5 . 2003-05-01


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