AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2003 - n° 05Obligation indéfinie et solidaire au paiement des dettes sociales

Obligation indéfinie et solidaire au paiement des dettes sociales

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Joël MONNET

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Référence : CA Paris, 3e ch. C., 13 sept. 2002, Me Pierrel, es quai, c/ SARL Les Gémeaux et a. : Juris-Data n° 2002-200912 La remise de dette accordée à un ancien associé ne peut pas avoir pour effet de libérer les associés de leur obligation de répondre indéfiniment et solidairement du passif social. (...) • Considérant que la société Thinet prétend que, par application de l'article 1285 du Code civil, elle a bénéficié d'une remise de dette lorsque LFI a déchargé OGIT de toute obligation aux dettes (...)

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N°5 . 2003-05-01


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