AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2003 - n° 05Du respect de la définition donnée par la directive du 10 mai 1993

Du respect de la définition donnée par la directive du 10 mai 1993

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 21 nov. 2002, A. Testa, aff. C-356/00 : Europe 2003, comm. 17 La section A, point 3, de l'annexe de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, qui définit la notion de gestion de portefeuilles d'investissement, s'oppose à ce qu'une réglementation nationale s'écarte de cette définition en n'exigeant pas, aux fins de la mise en oeuvre de ladite directive, que la gestion de portefeuilles d'investissement (...)

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N°5 . 2003-05-01


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