Législation sur l'usure

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. éco., fin. et ind. n° 1827 à M. Philippe Marini : JO Sénat Q 2 janv. 2003, p. 41 ; JCP E 2003, 164 ; D. 2003, Point de vue p. 259 ; Bull. Joly janv. 2003, p. 81, § 20. La non-application de la législation sur l'usure aux émissions de titres de créance ne fait pas de doute. Réponse. - Le taux de l'usure ne s'étend pas aux émissions de titres de créance, et ce, pour plusieurs raisons : une émission de titres de créance ne constitue pas un prêt conventionnel au sens de l'article (...)

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N°5 . 2003-05-01


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