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Conditions de reconnaissance de celles-ci au plan fiscal

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, se 8e et 3e ss-sect., 29 janv. 2003, SNC Cidal, req. n° 233373 : Juris-Data n° 2003-080295 Le contrat de société en participation doit être communiqué à l'administration fiscale. À défaut, l'impôt sur les sociétés est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers. (...) • Considérant que la Société en nom collectif Cidal a été assujettie, au titre de chacune des années 1981, 1982 et 1984, à l'issue d'une vérification de sa comptabilité, à des suppléments d'impôt sur les (...)

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N°5 . 2003-05-01


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