AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mai 2003 - n° 05Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services accomplies en France par des personnes qui y sont domiciliées ou établies

Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services accomplies en France par des personnes qui y sont domiciliées ou établies

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 1re ch., 30 déc. 2002, Sté Anaf France, req. n° 00113 : Juris-Data n° 2002-200067 Non-application du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts dans le cadre des opérations entre une société française et une société luxembourgeoise. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du Code général des impôts : « I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie en France sont imposables au nom de ces dernières : - soit, lorsque celles-ci contrôlent (...)

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N°5 . 2003-05-01


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