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Sociétés de personnes ayant leur siège en France et dont les associés sont des sociétés étrangères

Droit des sociétés - Mai 2003 - n° 05

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm. 26 févr. 2003 : BOI 4 H-l-03 Non-application des retenues à la source françaises sur les bénéfices de ces sociétés de personnes taxables en France. NOTE L'administration indique, dans l'instruction référencée ci-dessus, que les sociétés étrangères qui sont des associés de sociétés de personnes fiscalement translucides, ayant leur siège en France, ne sont pas soumises aux prélèvements des articles 119 bis-2 et 115 quinquies du Code général des impôts. L'article 119 bis-2 prévoit (...)

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N°5 . 2003-05-01


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